Quels documents techniques et instructions doivent accompagner une IA à haut risque.

Pour déployer un système d’IA à haut risque, la réglementation européenne (AI Act) impose la fourniture d’une documentation technique complète et d’instructions d’utilisation claires, qui doivent accompagner le système tout au long de son cycle de vie. Je dois dire que le déploiement d'une IA dans une entreprise devrait toujours suivre ces recommandations.

Documentation technique obligatoire (article 11 du AI Act)

Cette documentation doit être établie avant la mise sur le marché ou la mise en service, et tenue à jour. Elle doit démontrer que le système respecte toutes les exigences légales, notamment :

- Description générale du système : finalité, fonctionnement, architecture, nature des données traitées, catégories de personnes concernées.
- Description des interfaces utilisateurs et des déployeurs.
- Description des mesures de gestion des risques mises en place.
- Description des méthodes utilisées pour assurer la robustesse, la précision, la sécurité et la cybersécurité.
- Documentation des jeux de données d’entraînement et de test, avec indication des biais potentiels et mesures d’atténuation.
- Procédures d’évaluation et de tests réalisés, résultats et conformité.
- Description des mécanismes de surveillance humaine.
- Enregistrement des événements pertinents pour la traçabilité.
- Exemples d’utilisations prévues et scénarios d’utilisation interdits.
- Informations sur la gouvernance des données et la protection des droits fondamentaux.

Les petites et moyennes entreprises peuvent utiliser un formulaire simplifié prévu par la Commission européenne, mais doivent néanmoins fournir ces éléments essentiels.

Instructions d’utilisation

Les instructions doivent être claires, compréhensibles et accessibles aux utilisateurs finaux. Elles doivent inclure :

- Les conditions d’utilisation du système.
- Les capacités et limites du système d’IA.
- Les risques potentiels associés à l’utilisation.
- Les mesures de sécurité à respecter.
- Les modalités de supervision humaine et d’intervention.
- Les consignes en cas de dysfonctionnement ou d’incident.
- Les informations nécessaires pour interpréter les résultats fournis par l’IA.

Ces instructions visent à garantir une utilisation responsable et sécurisée du système, en informant pleinement les utilisateurs.

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En résumé, la documentation technique et les instructions d’utilisation sont des éléments clés pour assurer la conformité réglementaire, la transparence et la sécurité des systèmes d’IA à haut risque. Elles permettent aux autorités de vérifier la conformité et aux utilisateurs de comprendre et contrôler le fonctionnement de l’IA.

Pour respecter l’AI Act lors du déploiement d’une IA à haut risque, vous devez intégrer des mesures rigoureuses de gouvernance des données et de gestion des risques, structurées autour des points suivants :

Gouvernance des données

Qualité des données : Utiliser des ensembles de données pertinents, représentatifs, complets et exempts d’erreurs pour l’entraînement, la validation et les tests afin de limiter les biais et garantir l’équité.
Traçabilité et documentation : Maintenir une documentation exhaustive des données utilisées (provenance, traitement, mise à jour), avec un catalogue centralisé pour assurer la transparence et faciliter les audits.
Protection des données personnelles : Appliquer les principes du RGPD (minimisation, pseudonymisation, limitation de conservation), garantir la confidentialité et la sécurité des données traitées.
Gestion des fournisseurs : Intégrer dans les contrats des clauses spécifiques sur la qualité et la sécurité des données fournies, et sensibiliser les équipes achats à ces enjeux.

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Gestion des risques

Identification et évaluation continue des risques : Cartographier les systèmes d’IA, qualifier les risques (juridiques, techniques, humains), et évaluer régulièrement leur évolution tout au long du cycle de vie5 67.
Mise en place d’un système de gestion des risques : Formaliser des processus pour anticiper, détecter et atténuer les risques (biais, erreurs, cyberattaques, impacts sur les droits fondamentaux)1 46.
Surveillance humaine : Assurer une supervision humaine adaptée, avec des opérateurs formés et habilités à intervenir en cas de dysfonctionnement ou de résultats inattendus46.
Robustesse et cybersécurité : Garantir la fiabilité technique du système, sa résistance aux attaques et aux erreurs, et mettre en place des plans de réponse aux incidents15.
Gouvernance organisationnelle : Créer un comité d’éthique IA, nommer un responsable conformité IA, formaliser une politique IA alignée sur les objectifs stratégiques et les exigences réglementaires35.
Formation et sensibilisation : Former régulièrement les équipes techniques, juridiques et métiers aux exigences de l’AI Act et aux bonnes pratiques de gestion des risques67.
Documentation et transparence : Documenter toutes les mesures de gestion des risques, les procédures de contrôle qualité, les tests et les audits réalisés, pour démontrer la conformité en cas de contrôle56.

En résumé, la conformité à l’AI Act impose une gouvernance intégrée, combinant qualité et protection des données, évaluation et mitigation des risques, supervision humaine et organisation claire, soutenue par une documentation rigoureuse et une formation continue. Ces mesures garantissent la sécurité, la transparence et le respect des droits fondamentaux dans le déploiement des IA à haut risque.

[1] https://artificialintelligenceact.eu/fr/article/11/
[2]https://naaia.ai/ai-act-haut-risque/
[3] https://www.qualitiso.com/ai-act-exigences-informations-documentation-technique/
[4] https://www.village-justice.com/articles/act-nouveau-cadre-juridique-europeen-pour-une-intelligence-artificielle-ethique,53595.html
[5] https://www.cnil.fr/fr/entree-en-vigueur-du-reglement-europeen-sur-lia-les-premieres-questions-reponses-de-la-cnil
[6] https://artificialintelligenceact.eu/fr/evaluation/verificateur-de-conformite-a-l-acte-de-l-ai-de-l-ue/
[7] https://www.wavestone.com/fr/insight/lai-act-les-cles-pour-comprendre-et-appliquer-la-loi-europeenne-sur-lintelligence-articificielle/
[8] https://lexing.be/lia-bientot-reglementee-etes-vous-concernee-par-ces-regles/

Voir aussi :

L'explorateur de l'IA

L'Union européenne a adopté une nouvelle législation sur l'intelligence artificielle : la loi européenne sur l'IA. Elle pose les bases de la réglementation de l'IA dans l'UE.

Notre Explorateur de lois sur l'intelligence artificielle vous permet d'explorer le contenu de la loi de manière intuitive ou de rechercher les parties les plus pertinentes pour vous. Il contient la loi sur l'intelligence artificielle, version du Journal officiel du 13 juin 2024. Vous y découvrirez le fonctionnement de l'élaboration des politiques dans l'Union européenne.

https://artificialintelligenceact.eu/ai-act-explorer/

https://artificialintelligenceact.eu/fr/implementation-timeline/

https://artificialintelligenceact.eu/fr/chapter/1/