Les 3 chapitres du code
Ci-dessous, vous pouvez télécharger le code, composé de trois chapitres écrits séparément: Transparence, droit d'auteur et sûreté et sécurité.Les chapitres sur la transparence et le droit d’auteur offrent à tous les fournisseurs de modèles d’IA à usage général un moyen de démontrer le respect de leurs obligations au titre de l’article 53 de la législation sur l’IA.
Les chapitres sur la sûreté et la sécurité ne concernent que le petit nombre de fournisseurs des modèles les plus avancés, ceux qui sont soumis aux obligations de la législation sur l’IA pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique en vertu de l’article 55 de la législation sur l’IA.
C’est officiel ! Les fournisseurs développant des modèles de IA à usage général (GPAI) en Europe ont un rendez-vous clé le 2 août 2025 🚨
La Commission européenne a publié le « General-Purpose AI Code of Practice », un guide volontaire mais stratégique pour se conformer au RIA (AI Act) avant que les sanctions n’entrent en scène.
📘 Que propose ce guide ?
Une feuille de route claire pour les développeurs et les fournisseurs de GPAI afin de démontrer la responsabilité, la transparence et la sécurité dans leurs activités :
✅ Modèle de formulaire de documentation : décrit les capacités, les limitations, les cas d’utilisation et les risques.
✅ Politique de droit d’auteur : Obligatoire pour prévenir la violation et instaurer la confiance.
✅ Évaluations de sécurité : Exigences plus strictes pour les modèles présentant un « risque systémique ».
✅ Engagement vis-à-vis des tiers : Transparence et réponse en moins de 14 jours à ceux qui intègrent ou répliquent votre modèle.
🧩 Ce n’est pas obligatoire, mais adhérer au code tôt peut être un avantage concurrentiel : cela réduit la charge de documents, présume la conformité légale et vous positionne comme un acteur fiable dans la chaîne de valeur de l’IA.
📅 Dates clés :
📍 Jours d’entrée en vigueur de l’ARG pour l’IAGP : 2 août 2025
📍 Nouveaux modèles : conformité obligatoire en 2026
Le 2 août 2025, une partie du régime de sanctions du règlement (UE) 2024/1689 sur l’IA, qui interdit les systèmes tels que l’identification biométrique à distance en temps réel dans l’espace public, entrera en vigueur.
Transparence Le chapitre sur la transparence (PDF) propose un modèle de formulaire de documentation (DOCX) convivial qui permet aux fournisseurs de documenter facilement les informations nécessaires pour se conformer à l’obligation imposée par la législation sur l’IA aux fournisseurs de modèles afin de garantir une transparence suffisante. | |
Droit d'auteur Le chapitre sur le droit d'auteur (PDF) offre aux fournisseurs des solutions pratiques pour satisfaire à l'obligation de la législation sur l'IA de mettre en place une politique de conformité avec la législation de l'UE sur le droit d'auteur. | |
Sûreté et sécurité Le chapitre sur la sûreté et la sécurité (PDF) décrit des pratiques concrètes de pointe pour gérer les risques systémiques, c'est-à-dire les risques des modèles les plus avancés. Les fournisseurs peuvent s’appuyer sur ce chapitre pour se conformer aux obligations prévues par la législation sur l’IA pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique. |
Approche européenne de l’intelligence artificielle | Bâtir l’avenir numérique de l’Europe
https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/european-approach-artificial-intelligence
Bureau européen de l’IA | Bâtir l’avenir numérique de l’Europe
https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/ai-office
https://youtu.be/LtjwRIXtzDw?si=czkbIUyDRO282DJA
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